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Justice: bientôt l’immunité totale pour les délinquants de moins de treize ans

Dans un entretien au journal La Croix publié début juin, la ministre de la Justice Nicole Belloubet dévoile les grandes ligne de son projet de réforme de la justice des mineurs. Elle propose de ne plus poursuivre les délinquants de moins de 13 ans en instaurant, une présomption d’irresponsabilité pénale, rapporte France bleu.

Je souhaite établir un seuil d’irresponsabilité pénale à 13 ans. Plusieurs conventions internationales exigent en effet qu’on retienne un âge butoir. Qu’en est-il aujourd’hui ? Un auteur d’infraction de moins de 13 ans écope d’une mesure éducative si le juge le considère comme capable de « discernement ». Je propose d’abroger ce dispositif et de ne plus poursuivre les délinquants de moins de 13 ans en instaurant, en deçà de cet âge, une « présomption d’irresponsabilité ». Ce seuil ne doit toutefois pas être rigide pour que les magistrats puissent toujours apprécier la situation au cas par cas.

  • Nicole Belloubet – La Croix, 13 juin 2019

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